CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Préambule:
L’agence Opale dont le siège social est situé 32 rue des bonnières COMMUNAY 69360, inscrite à l’institut national de la propriété industrielle sous le numéro J00042433227 a pour activité l’organisation d’évènements privés ainsi que toutes prestations de service dans le domaine de l’événementiel.
Dans le cadre de ses activités d’organisation et de planification des évènements, l’entreprise Opale (ci-après « l’organisateur ») propose à toute personne physique la consultant (ci après « le Client »), les services de prestataires. Elle assure le bon déroulement des manifestations, du professionnalisme des prestataires, assure les négociations mais ne peut en aucun cas être tenue responsable de faits exceptionnels qui surviendraient et seraient indépendants de sa volonté et de ses engagements avec eux.
Le Client s’étant déclaré intéressé par l’une de ses offres, délègue à l’Organisateur le responsabilité de l’organisation de l’évènement, par la signature d’une part, des conditions générales de vente et d’autre part, du contrat de prestation (ci après désigné par le terme « le contrat d’organisation ») qui valent MANDAT. Le client bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la date de signature du contrat et des conditions générales de vente. (Article L121-21 et suivants du code de la consommation)
ARTICLE 1: Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations effectuées par l’organisateur. Elles constituent le cadre des engagements contractuels et financiers proposés à ses Clients.
Toute acceptation du contrat implique de la part du Client l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions, à l’exclusion de tout autre document.
En cas de contradiction entre les conditions particulières figurant sur le contrat d’organisation signé par le client et celles figurant aux présentes conditions générales, les dispositions du Contrat d’organisation sont seules applicables.
ARTICLE 2: Devis
Toute intervention l’Organisateur fait obligatoirement l’objet d’un devis estimatif détaillé et personnalisé, remis ou envoyé (mail ou courrier simple) au Client. Ce devis comporte la désignation et le type de prestations déterminés à partir de la demande exprimée par le Client, ainsi que les modalités et coût y afférents. Ce devis est proposé gratuitement par l’organisateur.
ARTICLE 3: Mandat
Le Client délègue à l’Organisateur, qui accepte la responsabilité de l’organisation de l’évènement correspondant, au stade du présent, aux critères qui sont décrits dans le Contrat d’organisation. Le mandat est donné pour la durée d’études et de réalisation complète de l’évènement. Le mandat prendra fin après la réalisation de l’évènement en fonction du mandat donné.
ARTICLE 4: Obligations de l’Organisateur
Pendant la durée du mandat, l’Organisateur s’engage à rechercher et mettre en oeuvre tous les composants tels que définis dans le Contrat d’organisation. Les obligations de l’Organisateur quant au respect des critères pourront être redéfinis si un cahier des charges plus précis est établi et accepté par les parties.
L’Organisateur tiendra informé le Client de l’évolution de son dossier et lui fournira des descriptifs des prestations sélectionnées. L’Organisateur s’engage à ne pas divulguer les informations fournies par le Client qui seront tenues pour confidentielles. Toutes informations recueillis dans le cadre de l’établissement du cahier des charges pourront être communiqués aux partenaires commerciaux de l’Organisateur qui seront tenus aux mêmes règles de confidentialité.
ARTICLE 5: Obligations du Client
Le Client s’engage à communiquer toutes les informations essentielles à l’Organisateur pour fournir une prestation adaptée, il fera en sorte de faciliter l’accès aux informations dont l’Organisateur aurait besoin.
Le Client s’engage à ne pas dissimuler des informations à l’Organisateur ou ses intervenants, dissimulation qui serait de nature à retarder, entraver, contrarier ou désorganiser le projet ou sa réalisation.
Le Client s’oblige à respecter et à accomplir les conditions particulières des intervenants sélectionnés et en particulier à régler tout cautionnement ou garantie nécessaire avant le parfait règlement de l’intégralité des sommes dues. Le Client est aussi tenu de respecter les engagements figurant au Contrat d’organisation.
Le Client peut, en accord avec l’organisateur, faire intervenir le prestataire de son choix.
ARTICLE 6: Conditions financières
Les tarifs tels que figurant sur le Contrat d’organisation sont indiqués en euros et sont payables exclusivement dans cette monnaie quelle que soit la nationalité du Client. Ils correspondent aux tarifs des différentes prestations décrites et ne sont valables que pour celles-ci à la date indiquée.
Les acomptes/arrhes à verser sont fixés dans le Contrat d’organisation et varient en fonction des prestations choisies, de l’avancée du projet et des prestataires. L’Organisateur se réserve le droit d’augmenter le tarif forfait selon la charge de travail induite par la modification du cahier des charges et conformément aux dispositions prévues à cet effet dans le Contrat d’organisation. Un devis sera alors soumis au client.
Tout défaut de paiement à l’échéance sera considéré comme une rupture unilatérale du Contrat d’organisation et déchargera l’agence de toute obligation contractuelle.
En cas d’annulation de la mission par le Client après son acceptation par l’Organisateur, les acomptes déjà versés pourront être de plein droit acquis à l’Organisateur en fonction du motif de résiliation et de la période à laquelle intervient cette résiliation conformément aux dispositions prévues dans les articles 5 et 6 du Contrat d’organisation.
ARTICLE 7: Responsabilités
Le fait que l’Organisateur ne se prévale à un moment donné de l’une quelconque des stipulations du Contrat d’organisation ne peut être interprété comme valant renonciation. L’Organisateur ne peut être tenu responsable de tous dommages directs ou indirects que le Client et/ou les tiers participants à l’évènements pourraient causer et notamment en cas:
-de dommages de quelque nature que ce soit (vils, dégradations,…) affectant les biens de toute nature (effets personnels, matériels…) apportés et/ou appartenant au Client et/ou aux tiers participants à l’évènement ou à l’atelier, quel que soit l’endroit où lesdits biens sont entreposés (parking, salons, salles,…)
-de survenance d’un évènement de force majeure (évènement irrésistible, imprévisible, extérieur) ou de cas fortuit tels que (liste non limitative): grève, incendie, dégâts des eaux, interdiction officielle. En outre, en aucun cas, l’Organisateur ne peut être tenu responsable de tout dommage, direct ou indirect, liés à l’exécution de la (ou les) prestation(s) fournie(s) par le prestataire concerné, lequel est seul responsable vis-à-vis du Client et notamment en cas:
- de dégradations causées par le Client et/ou des tiers participants à l’évènement, aux matériels, équipement et locaux du prestataire concerné. Les répartitions et remboursements qui apparaitraient nécessaires suite aux dégradations précitées seront à la charge exclusive du Client,
- D’accidents corporels ou matériels ou matériels subis, par le Client et/ou des tiers participants à l’évènement, durant l’intervention du prestataire concerné,
- De tous dommages, directs ou indirects, que le Client et/ou des tiers participants à l’évènement pourrai(en)t causer à l’encontre du prestataire concerné ou de ses préposés,
- D’indisponibilité du prestataire à la date d’exécution de la (ou les) prestation(s) et notamment en cas d’accident, d’hospitalisation ou de maladie dudit prestataire.
D’une manière générale, il est entendu entre le Client et l’Organisateur que le prestataire concerné est seul responsable de la bonne exécution de la (ou des) prestation(s) qu’il doit fournir. En aucun cas la responsabilité de l’organisateur ne pourra être retenu en cas de défaillance alléguée ou constatée de (ou des) prestataire(s) concerné(s).
Le Client déclare et garantit avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre du Contrat d’organisation et qu’il est titulaire d’une assurance de responsabilité civile en cours de validité. A cet effet, le Client s’engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs et/ou tout tiers participants à l’évènement, à tout recours à l’encontre de l’Organisateur en cas de survenance de l’un quelconque des évènements précités.
ARTICLE 8: Assurances et annulations
L’Organisateur conseille au Client de se rapprocher de son courtier/agent et/ou assureur afin d’étudier avec lui la validité de son assurance responsabilité civile et la souscription éventuelle d’une assurance complémentaire concernant l’évènement.
L’Organisateur a souscrit à une assurance responsabilité civile professionnelle.
Si après une éventuelle dénonciation du Contrat d’organisation, le Client venait à réaliser ou faire réaliser l’évènement qui aurait été défini par l’Organisateur par un tiers Organisateur, une somme égale 100% du projet plagié serait due à l’Organisateur.
En cas de désistement, refus ou annulation de la part du Client, l’Organisateur sera libéré de tout obligation envers le Client et celui-ci ne pourra prétendre ni au report de l’évènement à une autre date, ni au remboursement des sommes qui seront acquises à l’Organisateur en application des articles 5 et 6 du Contrat d’organisation.
ARTICLE 9:Propriété intellectuelle – Droit à l’image
L’Organisateur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études et autres documents réalisés (même à la demande des Clients) en vue de la fourniture de la prestation aux Clients, et notamment du livrets/classeur personnalisé de mariage remis au Client ou encore de la fiche explicative donnée au cours de l’atelier de décoration. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études et documents sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de l’Organisateur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
En outre, l’organisateur est susceptible d’utiliser tout ou parties des données de l’évènement dans la présentation commerciale de son entreprise. A ce titre, sont considérées comme des données de l’évènement toutes photographies et toutes vidéos en relation avec l’évènement, qui auraient été cédées par le Client à titre provisoire ou définitif.
Par la signature du Contrat d’organisation et la connaissance des conditions générales de vente, le Client reconnait céder les droits afférents aux données de l’évènement associée (à titre gracieux et sans demander de contrepartie financière, pour une durée de 2 ans) et autoriser leur utilisation l’Organisateur sur son site internet, ses réseaux sociaux ou sur tout support publicitaire.
Le Client a la possibilité de refuser toute utilisation et cession de droit sur leur données de l’évènement en portant la mention « lu et approuvé, refus d’utilisation et de cession de droit » sur les présentes figurant en annexe du Contrat d’organisation.
ARTICLE 10: Confidentialité – Droit d’accès et de rectification
Toutes les informations transmises par le client à l’organisateur seront tenues confidentielles en application de l’article 4 des présentes conditions générales de vente. L’organisateur rappelle que les informations recueillis dans le cadre du Contrat d’organisation ont pour finalité de mieux connaitre le Client et sont nécessaires pour le traitement et l’acheminement de la (ou les) prestation(s) fournie(s) et de l’établissement de la facture y afférente.
Les données communiquées par le Client sont conservées par l’Organisateur et/ou ses prestataires commerciaux le temps nécessaire à la gestion et au traitement du dossier et seront archivées pour 3 ans.
ARTICLE 11: Droit applicable – Langue
Les présentes conditions générales de vente et les opérations qui en découlent entre l’Organisateur et le Client sont régies par et soumises au droit français. Les présentes Conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 12: Les litiges
Tout litige découlant de la conclusion, de l’exécution, de l’interprétation, de la cession du contrat entre l’Organisateur et le Client sera soumis au préalable à un médiateur.
Article 13- Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant OPALE par courrier recommandé. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, l’acompte versé sera remboursé dans un délai de 30 jours. Le formulaire de rétractation est accessible sur le site internet de OPALE à l’adresse suivante : https://opale-weddingplanner.fr/privacy-policy/?preview_id=3&preview_nonce=1832e87b54&preview=true
Date :
Signature du client
Précédée de la mention « bon pour accord »,
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Formulaire de rétractation
A l’attention de OPALE
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du service ci-dessous :
- Nom du CLIENT et le cas échéant du bénéficiaire de la commande :
- Adresse du CLIENT :
- Prestation réservée :
- Date de l’évènement :
- N° du devis :
- Signé le :
- Transmis à OPALE le :
- Moyen de paiement utilisé :
Date : Signature du CLIENT :